Conditions générales
de vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture de prestations d'accompagnement périnatal proposées par Le Nid étoilé d'Estelle (ci-après « la Prestataire ») à toute personne souhaitant en bénéficier (ci-après « la Cliente », étant précisé que ce terme désigne indifféremment toute personne quel que soit son genre).

Toute prise de rendez-vous ou réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par la Cliente. Les CGV en vigueur sont celles publiées sur le site au moment de la réservation.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site Le Nid étoilé d'Estelle et peuvent être enregistrées ou imprimées par la Cliente. Elles lui sont également communiquées avec la confirmation de réservation.

Nom et prénom

Estelle DEMAY, entrepreneur individuel

Nom commercial

Le Nid étoilé d'Estelle

Statut

Micro-entrepreneur

Adresse

59 Avenue Monseigneur Mouezy

SIRET

10454194100019

Code APE

96.09Z

E-mail

contact@nid-etoile-estelle.fr

Téléphone

0695619615

TVA

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA).

Le Nid étoilé d'Estelle propose des prestations d'accompagnement périnatal sous forme de séances individuelles, à destination des futurs et jeunes parents.

Ces séances peuvent se dérouler selon les modalités suivantes, au choix de la Cliente :

• Au domicile de la Cliente, sur le secteur géographique précisé sur le site
• En visioconférence, via un outil de communication sécurisé et auto-hébergé

Le détail de chaque prestation (durée, contenu, secteur géographique, tarifs) est précisé sur le site et confirmé lors de la prise de rendez-vous.

3.1. Nature non médicale des prestations

La Cliente reconnaît expressément que les prestations proposées par Le Nid étoilé d'Estelle :

• Ne constituent pas un acte médical, paramédical, thérapeutique ou diagnostique
• Ne se substituent en aucun cas au suivi assuré par les professionnels de santé (sage-femme, médecin, gynécologue, pédiatre, etc.)
• Ne comportent ni examen clinique, ni prescription, ni délivrance de médicaments
• S'inscrivent en complément, et non en remplacement, du parcours de soins habituel

La Cliente est seule responsable de son suivi médical et de celui de son enfant, et s'engage à consulter un professionnel de santé pour toute question d'ordre médical ou en cas de symptôme préoccupant.

La réservation s'effectue via le formulaire de réservation en ligne disponible sur le site, ou par tout autre moyen convenu entre les parties (e-mail, téléphone, message).

La réservation est confirmée par la Prestataire dans un délai raisonnable, par e-mail. Cette confirmation, accompagnée des présentes CGV, vaut formation du contrat entre les parties.

La Prestataire se réserve le droit de refuser une réservation, notamment en cas d'indisponibilité, de zone géographique non desservie pour les prestations à domicile, ou de demande sortant du cadre de son activité.

Les tarifs des prestations sont indiqués sur le site et confirmés lors de la prise de rendez-vous. Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (la Prestataire bénéficiant de la franchise en base de TVA, conformément à l'article 293 B du Code général des impôts).

5.1. Frais de déplacement

Pour les séances à domicile, des frais de déplacement peuvent s'ajouter au tarif de la prestation, selon les modalités précisées sur le site et confirmées au moment de la réservation.

Modalités appliquées : Aucun frais de déplacement.

5.2. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue à l'issue de chaque séance, sauf autres modalités convenues entre les parties. Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :

• Espèces
• Virement bancaire instantané (les coordonnées sont communiquées à la Cliente)
• Paiement CB (cas échéant) avec un prestataire externe (SumUp)

5.3. Facturation

Une facture est remise à la Cliente à l'issue de la séance, ou envoyée par voie électronique dans les meilleurs délais.

5.4. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées au taux d'intérêt légal majoré, à compter du jour suivant la date d'échéance. Toute clause pénale demeure proportionnée conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu à distance (notamment via le formulaire de réservation en ligne) ou hors établissement, la Cliente dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

6.1. Modalités d'exercice

Pour exercer son droit de rétractation, la Cliente notifie sa décision à la Prestataire par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple par e-mail ou par courrier postal aux coordonnées indiquées à l'article 2. Elle peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV.

En cas de rétractation valablement exercée, la Prestataire rembourse à la Cliente les sommes éventuellement versées, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle a été informée de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé par la Cliente, sauf accord exprès pour un autre moyen.

6.2. Demande d'exécution de la prestation pendant le délai de rétractation

Conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation, si la Cliente souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours (par exemple, dans le cas d'un rendez-vous fixé peu de temps après la réservation), elle doit en faire la demande expresse.

Dans ce cas :

• Si la Cliente exerce son droit de rétractation après avoir demandé le commencement de la prestation, elle restera redevable du montant correspondant aux services effectivement fournis jusqu'à la communication de sa décision de rétractation, calculé au prorata du prix total convenu.
• Si la prestation a été pleinement et intégralement exécutée avant l'expiration du délai de rétractation, avec l'accord exprès de la Cliente et sa renonciation expresse à son droit de rétractation, ce droit ne pourra plus être exercé. La Cliente est informée de cette conséquence et y consent expressément.

7.1. Annulation à l'initiative de la Cliente

Sous réserve des dispositions relatives au droit de rétractation prévues à l'article 6 des présentes CGV, la Cliente peut annuler ou reporter un rendez-vous via le système de réservation en ligne, dans les conditions suivantes :

• Annulation ou report effectué plus de 24 heures avant le rendez-vous : sans frais. Le système de réservation en ligne permet à la Cliente d'effectuer cette démarche de manière autonome jusqu'à ce délai.
• Annulation impossible via le système au-delà de ce délai : passé le délai de 24 heures précédant le rendez-vous, l'annulation ou le report ne sont plus possibles via le système de réservation. Toute demande exceptionnelle doit être adressée directement à la Prestataire, par tous moyens permettant d'en rapporter la preuve (e-mail, SMS).
• Annulation tardive (moins de 24 heures avant le rendez-vous) ou absence non justifiée au rendez-vous : la prestation sera facturée à 75 % du tarif convenu, et son règlement reste dû par la Cliente. Cette indemnité correspond à la réservation du créneau, à l'organisation matérielle de la séance (déplacement éventuel, préparation, mise à disposition du cabinet) et à la perte de chance pour la Prestataire d'attribuer ce créneau à une autre personne.
• Exception — Force majeure ou motif légitime : aucune somme ne sera due en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ou de motif légitime dûment justifié, notamment dans les situations médicales liées à la grossesse, à l'accouchement, au post-partum, ou à la santé de l'enfant. La Cliente s'engage à prévenir la Prestataire dans les meilleurs délais et à fournir, sur demande, un justificatif (certificat médical ou tout autre document probant).

En cas d'annulations répétées sans motif valable, la Prestataire se réserve le droit de refuser de nouvelles réservations.

7.2. Annulation à l'initiative de la Prestataire

La Prestataire s'efforce d'honorer tous ses rendez-vous. En cas d'empêchement de sa part, elle s'engage à prévenir la Cliente dans les meilleurs délais et à proposer un nouveau créneau. Aucune indemnité ne sera due à la Cliente au titre de cette annulation, le rendez-vous étant simplement reporté.

8.1. Engagements de la Prestataire

La Prestataire s'engage à exercer son activité avec professionnalisme, bienveillance, écoute et respect. Elle est tenue à une obligation de moyens, et non de résultat, compte tenu du caractère personnel et non médical de son accompagnement.

Elle est tenue à une obligation de discrétion et de confidentialité concernant les informations partagées par la Cliente dans le cadre des séances.

8.2. Engagements de la Cliente

La Cliente s'engage à :

• Fournir des informations exactes et sincères lors de sa réservation
• Être présente et disponible aux horaires convenus
• Respecter la Prestataire, son matériel et son environnement
• Disposer, pour les séances en visioconférence, d'une connexion internet stable et d'un environnement adapté

8.3. Séances à domicile

Pour les séances à domicile, la Cliente garantit que les conditions d'accueil sont conformes au respect des règles de sécurité, de salubrité et au bon déroulement de la séance. La Prestataire se réserve le droit, dans des circonstances exceptionnelles présentant un risque pour sa sécurité ou son intégrité, d'interrompre la séance, qui sera alors due.

8.4. Séances en visioconférence

Les séances en visioconférence se déroulent via l'outil indiqué par la Prestataire. La Cliente reçoit un lien de connexion avant le rendez-vous. La Prestataire ne saurait être tenue pour responsable des dysfonctionnements liés à la connexion internet de la Cliente ou à des défaillances techniques indépendantes de sa volonté. En cas d'impossibilité technique majeure, une nouvelle séance est proposée sans frais.

Les prestations proposées étant de nature non médicale et non thérapeutique, la responsabilité de la Prestataire ne saurait être engagée à raison du déroulement d'une grossesse, d'un accouchement, du post-partum, de l'allaitement ou de la santé de la mère et de l'enfant, lesquels relèvent exclusivement du suivi médical assuré par les professionnels de santé compétents.

La Prestataire est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité éventuelle est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée.

Les supports, documents, fiches, conseils écrits ou oraux remis ou communiqués à la Cliente dans le cadre des prestations restent la propriété intellectuelle de la Prestataire. Ils sont destinés à un usage strictement personnel et ne peuvent être reproduits, diffusés ou commercialisés sans autorisation écrite préalable.

Les données personnelles collectées dans le cadre de la prestation sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site, à laquelle la Cliente est invitée à se référer. Conformément au RGPD, elle dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'elle peut exercer aux coordonnées indiquées à l'article 2.

En cas de litige, la Cliente est invitée, avant toute action contentieuse, à contacter la Prestataire pour rechercher une solution amiable, aux coordonnées indiquées à l'article 2. La Prestataire s'engage à étudier toute réclamation avec attention et à apporter une réponse dans un délai raisonnable.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, la Cliente, en sa qualité de consommateur, dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l'amiable.

Les coordonnées du médiateur désigné par la Prestataire seront communiquées dès finalisation de son adhésion au dispositif de médiation.

La Cliente peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Aucune des parties ne saurait être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement de force majeure et reprennent dès qu'il prend fin. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les prestations non exécutées remboursées.

La Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une prestation sont celles en vigueur à la date de la réservation. Toute évolution est signalée sur le site.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige n'ayant pu être résolu à l'amiable ou par voie de médiation, et conformément aux dispositions du Code de la consommation, la Cliente consommatrice peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où elle demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R.631-3 du Code de la consommation).

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)